23.12.2009 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude sociale - Régularisations - Frais professionnel forfaitaire - Enregistrement électronique de la présence sur les chantiers - Modification de l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - Entrée en vigueur (art. 63-68)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
243045
essence
Ce chapitre modifie certaines dispositions traitant de la fraude sociale. Il prévoit la prise en compte de l'ensemble des pro-justitia qui sont établis en matière de DIMONA, facilite l'administration de la preuve en ce qui concerne les frais profession ...
type de document
Loi
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