09.12.2009 AR portant prolongation de l'application des art. 32 à 34 de la loi du 19.06.2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
243208
essence
L'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées est également applicable aux travailleurs indépendants en difficulté et ce, jusqu'au 30.06.2010 inclus. ...
type de document
Arrêté Royal
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