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13.12.2009 AR rel. aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Le présent arrêté détermine les compétences des inspecteurs, désignés par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, chargés de rechercher et constater les infractions visées par la loi électricité et la loi ...
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