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30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Secrétariats sociaux d'employeurs, prestataires de services, mandat historique et baromètre de qualité (art. 49-55)

Les présentes dispositions clarifient la position des secrétariats sociaux agréés d'employeurs vis-à-vis des prestataires de services et ce, dans le cadre de la transposition de la Directive 'services' (Directive 2006/123/CE relative aux ...
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