Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Modification de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (art. 89)

Cette disposition confère au Roi le pouvoir d'objectiver le calcul existant de la limite de 10 travailleurs qui est d'application pour la dispense en faveur des employeurs de la cotisation supplémentaire de 1,60 % visée à l'art. 38, par. 3, 9°, de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner