30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Économie et télécommunications - Modifications de la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions (art. 178-180)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
243254
essence

Le présent chapitre vise à apporter diverses modifications à la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), modernisation du registre de commerce, création de guichets-entrepri ...

type de document
Loi
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