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30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Économie et télécommunications - Agrément des éditeurs des titres-repas électroniques (art. 183-185)

Les titres-repas sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé. Le Roi fixe à cet effet, après avis du Conseil national du Travail, du Conseil pour la consommation, du Conseil supérieur des indépendants et ...
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