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30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée - Transfert des compétences du Service Central des dépenses fixes (SCDF) au Secrétariat de la police intégrée (SSGPI) (art. 187-191)

Cette section crée le cadre juridique pour le transfert des compétences du Service central des dépenses fixes (SCDF) au Secrétariat de la police intégrée (SSGPI). Ce nouveau cadre est nécessaire pour que ce transfert coïncide de manière légale ...
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