30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée - Agrandissement d'échelle (art. 192-194)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
243280
essence
Cette section a pour objet d'habiliter le Roi à modifier la division existante du Royaume en zones de police par fusion volontaire et à régler les conséquences résultant de pareille modification du paysage policier local. L'objectif n'est pas de rév ...
type de document
Loi
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