30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Modification de la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (art. 83)
La présente loi corrige une faute qui s'est glissée dans l'art. 60 de la loi programme du 17.06.2009 (qui a inséré un art. 10ter, par. 2, 4°, dans la loi du 20.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité). ...
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