09.12.2009 AM mod. les art. 61 et 62 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
243328
essence
Cet arrêté modifie les plafonds au-delà desquels certaines pensions sont considérées, pour le calcul de l'allocation de chômage, comme revenus de remplacement. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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