| 09.12.2009 AM mod. les art. 61 et 62 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage |
- MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
- n° inforum
- 243328
- essence
- Cet arrêté modifie les plafonds au-delà desquels certaines pensions sont considérées, pour le calcul de l'allocation de chômage, comme revenus de remplacement. ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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