10.11.2009 AR mod. l'AR du 02.11.2007 fixant les modalités d'application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 1°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour le financement d'un projet 'Vinca' d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile
L'AR du 02.11.2007 définit les conditions dans lesquelles des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'Assurance soins de santé et les praticiens de l'art infirmier, sélectionnés pour le projet 'Vinca', afin de faciliter ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner