Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Calcul de l'indemnité de congé en cas de réduction des prestations de travail suite au congé parental (art. 90)

L'art. 105, par. 1, de la loi de redressement économique du 22.01.1985 contenant des dispositions sociale est modifié afin de garantir la sécurité juridique et la transparence des règles applicables en cas de rupture du contrat de travail sans ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner