30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Prime de rattrapage malades de longue durée (art. 38-39)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
243365
essence
Afin d'assurer le maintien du pouvoir d'achat de certains invalides dans le cadre de la crise économique actuelle, les partenaires sociaux ont dans le cadre du dernier accord interprofessionnel 2009-2010 décidé d'octroyer une prime de rattrapage annuel ...
type de document
Loi
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