30.12.2009 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Adaptation de certaines dispositions des titres 1er, 2 et 3 de la loi du 19.06.2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (art. 131-147)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
243394
essence
Le présent chapitre modifie les critères sur base desquels les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de mesures temporaires de crise visant l'adaptation du volume de l'emploi telles que définies par le titre 2 de la loi du 19.06.2009. Il pro ...
type de document
Loi
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