07.12.2009 Loi mod. la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
243449
essence

La présente loi transpose partiellement en droit belge la Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ('directive services'). Elle confie, au niveau fédéral, les tâches ...

type de document
Loi
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