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10.12.2009 Déc. mod. le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'AR du 03.04.1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13.07.1987 rel. aux redevances radio et télévision et le déc. du 06.05.1999 rel. à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

A partir du 01.01.2010, la Région wallonne assure la gestion du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées. Elle est compétente pour ...
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