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22.12.2009 Loi adaptant certaines législations à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil rel. aux services dans le marché intérieur

Cette loi vise à mettre partiellement en oeuvre la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (la directive 'services') en adaptant (voire en abrogeant) certaines législations qui ...

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