La présente loi instaure une interdiction générale de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et sur le lieu du travail.
ndlr: Un erratum a été publié dans le Moniteur ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner