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22.12.2009 Loi mod. la loi du 22.12.2009 instaurant une réglementation générale rel. à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac

L'instauration de l'interdiction de fumer dans les débits de boissons est indispensable, mais nécessite une concertation avec le secteur pour éviter des investissements inutiles. C'est pourquoi la présente loi ...

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