14.12.2009 AR portant prolongation de l'exécution de l'art. 2bis, al. 2, troisième tiret, de l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des art. 29 et 49 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
243649
essence
Le présent arrêté prolonge l'application de la mesure étendant temporairement le bénéfice de l'assurance sociale existante en cas de faillite en faveur des travailleurs indépendants confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ...
type de document
Arrêté Royal
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