03.12.2009 AR mod. l'AR du 11.07.2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale

signataire
COURARD Philippe - Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
243759
essence
Un CPAS peut prétendre à une subvention majorée de l'Etat lorsqu'il engage des ayants droit à l'intégration sociale en application de l'art. 60, par. 7, de la loi organique des CPAS et les met conventionnellement à la disposition d'une initiative d' ...
type de document
Arrêté Royal
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