22.12.2009 AR mod. l'art. 162 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
243782
essence
Cet arrêté modifie la disposition de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage (art. 162) relative aux modalités de paiement des allocations. ...
type de document
Arrêté Royal
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