22.10.2009 ACCCC mod. l'ACCCC du 25.10.2007 rel. à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
243831
essence
En vertu de l'ACCCC du 25.10.2007, les centres d'hébergement et les centres de jour doivent assurer l'accueil d'au moins quinze personnes handicapées. Le présent arrêté stipule que la capacité de base du centre peut être dépassée de 10 %, au maxi ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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