11.01.1993 Loi rel. la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

signataire
COEME Guy - Vice-Premier Min. et Min. des Communications et des Entreprises publiques,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
244225
essence

La présente loi crée une 'Cellule de traitement des informations financières' chargée, par le biais d'un système de transmission d'informations entre les autorités judiciaires et les or ...

type de document
Loi
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