Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.01.2010 AR mod. l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'AR du 27.12.2007 portant exécution des art. 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Le présent arrêté modifie le délai endéans lequel l'employeur doit verser une provision à l'Office National de Sécurité Sociale lorsqu'il a déclaré des cotisations de sécurité sociale dont le montant dépasse 6197,34 ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner