20.07.1990 Loi rel. à la détention préventive

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
244280
essence

Cette loi détermine la procédure applicable en cas de détention préventive.
En vertu de l'art. 35 de la loi, le juge d'instruction peut interdire à l'inculpé laissé en liberté d& ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner