10.01.2010 Loi mod. la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
244331
essence
Cette loi étend notamment la compétence de la commission des jeux de hasard. Outre les possibilités de sanctions existantes, la loi prévoit par ailleurs l'imposition d'amendes administratives par ladite commission. La loi impose également une obligat ...
type de document
Loi
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