21.02.2010 AR mod. l'AR du 12.12.2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10.08.2001 rel. à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
245206
essence
Cet arrêté porte à deux ans, au lieu d'un an, l'ancienneté requise auprès de l'employeur pour accéder au crédit-temps. Il porte aussi à 51 ans (au lieu de 50) l'âge à partir duquel les travailleurs qui suspendent leur contrat via un crédit-temp ...
type de document
Arrêté Royal
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