25.01.2010 Loi mod. l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
245299
essence

Dans son arrêt n° 94/2008, la Cour constitutionnelle a estimé qu'il était discriminatoire de nommer les ex-BSR commissionnés et de ne pas en faire autant pour les autres commissionnés au sein de la direction g& ...

type de document
Loi
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