03.02.2010 AR mod. l'art. 19, par. 2, 16°, de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
245304
essence
Cet arrêté prévoit une augmentation à 0,145 EUR (non indexé) de l'indemnité kilométrique exonérée pour les déplacements à bicyclette entre le domicile et le lieu de travail. ...
type de document
Arrêté Royal
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