28.04.2010 Loi portant des dispositions diverses - Mobilité - Mobilité et sécurité routière - Modification des lois rel. à la police de la circulation routière, coordonnées le 16.03.1968 (art. 23 et 24)
La fabrication et la délivrance d'une plaque minéralogique engendre certains frais qui doivent désormais être supportés par le demandeur. Le montant des redevances pour l'immatriculation des véhicules sera déterminé par un arrêté royal, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner