04.03.2010 AR mod. divers arrêtés royaux en vue de la transposition de la Directive 2008/112/CE, et en vue de l'implémentation des Décisions de la Commission des 04.06.2009 et 10.06.2009

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
245615
essence
Le présent arrêté adapte l'AR du 12.10.2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques à la réglementation européenne. Cet arrêté s'applique dorénavant à toute substance répondant a ...
type de document
Arrêté Royal
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