21.02.2010 AR mod. les art. 54ter et 55 de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
245669
essence
Les sanctions imposées à l'employeur lorsqu'il omet de rentrer sa déclaration ou effectue une déclaration incorrecte ou inexacte sont également d'application au curateur poursuivant les activités de l'employeur. Les art. 54ter et 55 de l'AR du 28.11 ...
type de document
Arrêté Royal
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