26.02.2010 AR rel. à la cession ou la location de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
245684
essence
Le présent arrêté détermine les modalités de cessation des droits d'utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public. ...
type de document
Arrêté Royal
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