08.03.2010 Loi rel. à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
246016
essence

La présente loi vise notamment à mieux protéger les services de police contre les actes de violence auxquels ils sont confrontés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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type de document
Loi
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