| 10.03.2010 Loi abrogeant l'art. 41 et mod. l'art. 63 C.Civ. |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 246018
- essence
La présente loi vise à abroger, à des fins de simplification administrative, l'obligation selon laquelle les registres de l'état civil sont cotés par première et dernière, et paraphés sur ...
- type de document
- Loi
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