28.04.2010 Loi portant des dispositions diverses - Indépendants - La pension libre complémentaire des travailleurs indépendants (art. 89 et 90)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
246076
essence
Le chapitre 2 du titre 6 de la loi-programme du 24.07.2008 a modifié l'art. 42 de la loi-programme (I) du 24.12.2002 afin de réintégrer les travailleurs indépendants en début d'activité parmi ceux qui peuvent se constituer une pension complémentair ...
type de document
Loi
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