28.04.2010 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Modification du chapitre VI du titre XI de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses (I) (art. 119, 120, 121 et 122)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
246079
essence
Le présent chapitre introduit une définition uniforme du secteur non marchand auquel l'art. 118 de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses (I) s'applique. Désormais, les ateliers sociaux et certains employeurs relevant de l'ONSS-APL rent ...
type de document
Loi
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