24.03.2010 AGW visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'art. 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché intérieur et portant exécution du déc. du 10.12.2009 mod. diverses législations rel. aux matières visées à l'art. 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 rel. aux services dans le marché intérieur
Le présent arrêté modifie diverses réglementations en vue de transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12.12.2006 relative aux services dans le marché Intérieur (directive 'Services'). Il ...
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