29.10.1991 AR mod. AR 12.08.1991 rel. à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

signataire
CLAES Willy - Min. des Affaires économiques et du Plan,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
24618
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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