03.03.2010 Loi mod. la partie XII de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30.12.2001

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
246242
essence

La présente loi met un terme au statut transitoire de certains membres du personnel de police, tel qu'il a été fixé lors de la réforme de la police en 2001. Désormais, les chefs de corps de police des commu ...

type de document
Loi
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