22.03.2010 AR rel. à la carte de légitimation des membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, et mod. l'AR du 21.02.2002 rel. aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police de la police fédérale et de la police locale

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
246350
essence
Le commissaire général délivre aux membres du cadre administratif et logistique des laboratoires de police technique et scientifique une carte de légitimation justifiant de leur qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ...
type de document
Arrêté Royal
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