| 06.04.2010 AR mod. l'AR du 19.12.1967 portant règlement général en exécution de l'AR n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants |
- LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
- n° inforum
- 246520
- essence
- Cet arrêté modifie les conditions de dispenses de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, ainsi que la procédure devant la Commission des Dispenses de Cotisations. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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