19.03.2010 AR rel. à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'AR du 02.04.1984 rel. à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
246648
essence
Suite aux changements intervenus dans la délivrance et la fabrication des titres et documents de séjour délivrés aux étrangers, cet arrêté actualise les règles en matière de récupération des frais de fabrication occasionnés lors de leur déliv ...
type de document
Arrêté Royal
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