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17.10.1991 AR portant exécution de l'art. 42ter de la Loi 05.08.1978 de réformes économiques et budgétaires

En application de l'art. 52 de la loi du 21.05.1991, qui insère un art. 42ter dans la loi du 05.08.1978 et qui permet au Roi de modifier les limites des pensions dans le secteur public, les limites suivantes sont portées à 1891245 Fb à partie du ...
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