17.10.1991 AR portant exécution de l'art. 42ter de la Loi 05.08.1978 de réformes économiques et budgétaires

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
24667
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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