19.04.2010 AR mod. les art. 113, 133 et 144 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage et y insérant un art. 131nonies

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
246742
essence
Le présent arrêté octroie une prime de passage au travailleur salarié âgé qui à sa propre demande et avec une perte de revenus passe d'un travail lourd à un travail plus léger chez le même employeur. ...
type de document
Arrêté Royal
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