26.03.2010 Loi sur les services

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
246800
essence

La présente loi met partiellement en oeuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

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type de document
Loi
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