29.04.2010 AGW portant une disposition dérogatoire temporaire à l'art. 40 de l'AGW du 07.11.2002 rel. aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

signataire
TILLIEUX Eliane - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de la Région wallonne,
n° inforum
246977
essence
Par dérogation à l'art. 40 de l'AGW du 07.11.2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté (ETA) sont agréées et subventionnées, l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées ne procède pas à la récup ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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