26.04.2007 AR portant application de la loi du 14.12.2005 portant suppression des titres au porteur

signataire
REYNDERS Didier - Min. des Finances,
n° inforum
247161
essence
Cet arrêté s'est realisé par suite de la loi du 14.12.2005 portant suppression des titres au porteur. Cette loi organise la dématérialisation des titres à délivrer aux investisseurs par des émetteurs belges, qu'ils appartiennent au secteur public ...
type de document
Arrêté Royal
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